Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le service Yield (ci-après « le Service ») est édité par [À COMPLÉTER : raison sociale exacte], [À COMPLÉTER : forme juridique - EI (auto-entrepreneur) ou EURL] au capital de [À COMPLÉTER : capital social - "Capital de X €" ou "Non applicable (EI)"], immatriculée au [À COMPLÉTER : RCS ville et numéro - "Non applicable (EI)" si auto-entrepreneur], sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER : SIRET 14 chiffres], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse postale complète].

Numéro TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro TVA intracommunautaire - "Non assujetti (franchise en base)" si EI].
Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : nom et prénom du représentant légal].
Contact : chef@yieldapp.fr.

Détail complet sur la page Mentions légales.

Le Service permet à des professionnels de la restauration (ci-après « le Client ») de scanner leurs bons de livraison fournisseurs, d'en extraire automatiquement les lignes de produits et prix grâce à l'intelligence artificielle, de suivre l'évolution de leurs coûts matière et de recevoir des alertes en cas de hausse anormale des prix.

Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) régissent l'accès et l'usage du Service. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à protéger la confidentialité de ses identifiants.

Le Client est seul responsable de toutes les activités effectuées sous son compte. Toute connexion suspecte doit être signalée sans délai à chef@yieldapp.fr.

Le Service propose un essai gratuit de quatorze (14) jours sans engagement, accessible après inscription. À l'issue de cette période, l'accès au Service requiert la souscription à une formule payante.

Le tarif en vigueur est de 19,99 € HT/mois (formule Lancement), indiqué sur la page d'accueil. La facturation est mensuelle, automatique et renouvelable par tacite reconduction tant que le Client n'a pas résilié. Les paiements sont opérés via Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Une formule Pro à 39,99 € HT/mois (scans illimités, espace comptable, multi-établissements) sera proposée ultérieurement et ne s'applique pas aux présentes conditions tant qu'elle n'est pas commercialisée.

Le quota mensuel inclus dans la formule Lancement est de 200 scans. Au-delà, le compteur se réinitialise automatiquement le 1er du mois suivant. Aucune facturation additionnelle n'est appliquée.

Le Service étant destiné aux professionnels (B2B), le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus pour les besoins de l'activité professionnelle du Client (article L.221-3 du même code).

Toutefois, l'essai gratuit de 14 jours permet au Client d'évaluer le Service sans engagement avant tout paiement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de gestion de l'abonnement (Stripe Billing Portal). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata.

Yield se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, d'impayé persistant ou de tentative d'accès non autorisé aux systèmes.

Indépendamment de l'exclusion légale du droit de rétractation B2B visée à l'article 5, Yield consent contractuellement au Client une garantie « satisfait ou remboursé » portant sur toute facturation effectuée au titre de l'abonnement.

Le Client peut, dans un délai de sept (7) jours calendairesà compter de la date d'émission d'une facture (essai gratuit, premier paiement ou tout renouvellement mensuel), demander le remboursement intégral de cette facture en adressant un simple e-mail à chef@yieldapp.fr. Aucune justification n'est requise.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande. L'accès au Service est résilié au moment du remboursement.

Au-delà de ce délai de sept (7) jours, les sommes versées ne sont plus remboursables, conformément aux articles 5 et 6 ci-dessus, sauf accord commercial exceptionnel et écrit de Yield.

Yield s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le respect d'une obligation de moyens. L'extraction automatique des données de facture par intelligence artificielle peut comporter des erreurs ; le Client est invité à vérifier et corriger les données extraites depuis l'interface de détail de chaque facture.

Yield ne peut être tenue responsable des décisions commerciales prises par le Client sur la base des données fournies par le Service. Les calculs de marge et alertes sont des outils d'aide à la décision et ne se substituent pas au jugement du Client.

Les bons de livraison scannés et les données associées sont la propriété exclusive du Client. Yield s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service. Le détail du traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Le Service, son interface, ses algorithmes, sa marque et son code source restent la propriété exclusive de Yield. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client par les présentes.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il importe (factures, photos, libellés produits) et peut les exporter ou les supprimer à tout moment.

Yield ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'un fournisseur tiers comme Vercel, Supabase, Stripe ou Anthropic, attaque informatique, catastrophe naturelle, etc.).

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de [À COMPLÉTER : juridiction compétente en cas de litige - tribunal de la ville du siège] seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Yield se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.